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Le rôle de votre avocat devant le tribunal d’Instance à Saint-Denis de la Réunion 

 

Située à Saint-Denis de la Réunionet partenaire privilégié devant le tribunal d'instance (TI), Maître Clémence Biardeau vous assiste afin de traiter la plupart des petits litiges civils tels que le conflit de voisinage, l’injonction de payer, le droit de la consommation, le bail d'habitation, etc. 

Forte de sa connaissance du droit et de la jurisprudence actuelle, Maître Clémence Biardeau vous conseille au mieux sur vos intérêts. Elle vous accompagne en amiable ou en cas de litige afin de faire valoir vos droits. Elle vous informe sur l’état de la réglementation applicable à votre problème et vous conseille sur les démarches à suivre.

La compétence du tribunal d’instance 

 

Le tribunal d'instance (TI) est une juridiction civile dont le champ de compétences est fixé par la loi. Il traite toutes les affaires civiles pour lesquelles la demande est inférieure à 10 000 euros tels que les litiges des accidents de la circulation, des conflits relatifs au paiement des charges de copropriété, des livraisons non conformes, des travaux mal effectués, etc. 

Il statue sur toute une série d’actions quel que soit le montant de la demande. Par exemple les conflits entre propriétaires et locataires liés au logement d’habitation, les litiges liés à l'élagage des arbres et des haies, les actions pour reconnaître les limites de deux propriétés, les difficultés liées aux frais de scolarité ou d'internet ou en matière de funérailles .

 

Pour des renseignements supplémentaires sur le rôle de Maître Biardeau devant le tribunal de grande instance, veuillez contacter le cabinet d’avocat Clémence Biardeau au 06.50.25.82.84.

Profitez des conseils proposés par un avocat généraliste à Saint-Denis de la Réunion

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Cabinet principal : Cabinet d'avocats ANTOINE/ABOUT Centre d'Affaires Savanna, 14 Rue Jules THIREL- 97460 SAINT- PAUL

Cabinet secondaire : 24 Rue Jean COCTEAU, Résidence ANAXAGORE Apt 701- 97490 SAINT-DENIS

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